4.2. ‍‍Article 112bis(2)b) CBE – personne n'ayant pas qualité de membre des chambres de recours

La Grande Chambre n'a pas encore eu à statuer sur une requête en révision fondée sur l'allégation selon laquelle une personne n'ayant pas qualité de membre des chambres de recours aurait participé à la décision.

Conformément à l'art. 19(1), deuxième phrase RPCR 2007, seuls les membres de la chambre participent à la délibération; toutefois, le président de la chambre peut autoriser d'autres agents à y assister. Dans l'affaire T 857/06, la chambre a estimé qu'en application de cette disposition (ancien art. 19(1) RPCR 2003), l'assistant d'une chambre pouvait assister et participer aux délibérations.

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