4.3.12 Absence de droit d'être entendu séparément sur toutes les requêtes

Une partie n'a aucun droit absolu d'être entendue séparément au sujet de chacune de ses requêtes subsidiaires. Il est satisfait au droit d'être entendu si la partie a pu prendre position au sujet des motifs d'une décision concernant la requête principale lorsque les requêtes subsidiaires ont été rejetées pour les mêmes motifs (R 6/11; cf. également R 11/08, R 3/12, R 14/10, R 2/14 du 22 avril 2016, point 11 des motifs).

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