4.3.13 Absence de droit d'être entendu à nouveau en première instance

Dans l'affaire R 9/10, la Grande Chambre de recours a constaté qu'il n'existe pas de droit au renvoi, mais seulement un pouvoir d'appréciation, qui peut être exercé ou non en faveur d'une partie en vertu de l'art. 111(1) CBE, et qui est à l'origine d'un corps de jurisprudence abondant. S'il n'existe pas de droit au renvoi, il n'existe pas non plus de droit à être entendu à nouveau par l'instance du premier degré (voir aussi R 12/09 du 15 janvier 2010, R 2/16 et R 7/16).

Dans l'affaire R 7/16, la chambre de recours avait constaté que la décision de la division d'opposition était entachée d'un vice fondamental, mais avait décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 11 RPCR 2007, de ne pas renvoyer l'affaire à la division d'opposition. La requête en révision se fondait sur l'allégation selon laquelle la décision écrite n'était pas suffisamment motivée. La Grande Chambre de recours a fait observer qu'un examen détaillé des questions de fond, avant qu'il ne soit statué sur le renvoi, aurait privé de sens tout renvoi puisque l'instance du premier degré aurait été liée par les considérations de la chambre de recours ou pourrait s'attendre à ce que sa décision soit annulée si elle n'était pas conforme auxdites considérations. Le rejet d'une demande de renvoi ne peut donc pas constituer, en soi, un motif pour faire droit à une requête en révision.

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