4.3.17 Violation alléguée de l'article 113(2) CBE

L'art. 113(2) CBE ne confère aucun droit au demandeur, en ce sens que l'OEB n'est en aucune manière tenu de prendre en considération une requête en modification du demandeur. Cette disposition a uniquement pour effet d'interdire à l'OEB d'examiner et de prendre une décision sur un texte de la demande autre que "le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet" (G 7/93, JO 1994, 775, voir aussi R 10/08 et R 11/11).

Dans l'affaire R 10/08, la Grande Chambre de recours a affirmé, citant sa décision G 12/91 (JO 1994, 285), que le moment du prononcé d'une décision n'est pas le dernier moment jusqu'où les parties peuvent encore présenter des observations : "ce moment est antérieur afin que l'instance de décision puisse délibérer et, après délibération, rendre la décision qui doit être prise sur la base des conclusions des parties." Les débats peuvent certes être rouverts dans des cas exceptionnels, mais tant qu'ils ne l'ont pas été, les parties doivent s'attendre à ce qu'une décision puisse être rendue à l'issue des délibérations.

Dans l'affaire R 8/16, l'auteur de la requête en révision a invoqué une violation fondamentale de son droit d'être entendu, en partie au motif que la décision de la chambre ne précisait pas ce qui était advenu des requêtes qu'il avait retirées puis remplacées avant la décision finale de la chambre. La Grande Chambre de recours a estimé quant à elle que le fait d'exposer des motifs concernant des requêtes retirées aurait été susceptible de donner lieu à une objection au titre de l'art. 113(2) CBE.

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