4.3.3 Absence d'examen préalable d'un argument sur le fond

Le droit d'être entendu constitue un droit fondamental qui doit être garanti aux parties quelle que soit la teneur des arguments qu'elles présentent. La nécessité de respecter ce droit est absolue et ne saurait être subordonnée à une appréciation préalable de la probabilité que la chambre sera convaincue par les arguments du requérant (R 3/10, R 5/13). Dans le contexte de la procédure de révision, la Grande Chambre de recours n'est pas habilitée à examiner la cause de la partie quant au fond. Elle n'a pas compétence pour déterminer si et, le cas échéant, dans quelle mesure l'avis qu’une partie aurait prétendument exprimé si elle en avait eu la possibilité aurait été fondé (R 3/10).

Dans l'affaire R 21/11, la Grande Chambre a déclaré qu'il ne pouvait être exclu que la décision aurait été différente si le droit d'être entendu dont le requérant invoquait la violation avait été respecté.

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