4.3.4 Approche objective – intention de la chambre non pertinente

Dans l'affaire R 3/10, la Grande Chambre de recours a estimé qu'une approche objective doit être suivie pour déterminer s'il y a eu violation fondamentale du droit d'être entendu. Il importait donc peu que la chambre appelée à statuer n'avait aucunement l'intention de priver l'auteur de la requête en révision de son droit d'être entendu sur la question de l'activité inventive dans le cadre de la procédure orale.

Quick Navigation