4.3.5 Absence d'obligation de fournir d'avance les motifs détaillés d'une décision

Il est de jurisprudence constante que les chambres de recours ne sont pas tenues de fournir d'avance aux parties tous les arguments prévisibles à l'appui ou à l'encontre d'une requête (R 1/08 renvoyant à G 6/95, JO 1996, 649; cf. également par ex. R 13/09, R 18/09, R 4/13, R 5/15, R 6/16). En d'autres termes, les parties ne peuvent prétendre obtenir à l'avance des indications détaillées sur l'ensemble des motifs fondant une décision (cf. à titre d'exemple R 12/09 du 15 janvier 2010, R 15/09, R 4/11, R 18/12, R 2/13, R 9/14, R 7/15, R 8/17). Ce principe s'applique également à l'interprétation d'un passage de l'état de la technique qui fait uniquement partie de ces motifs (R 19/11, R 15/12, R 16/13).

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