4.3.7 Obligation faite aux parties de participer activement à la procédure de recours

Alors que les chambres sont tenues de rester neutres (cf. dans le présent chapitre, V.B.4.3.6), les parties ont pour obligation de participer activement à la procédure de recours (R 2/08, R 6/12, R 12/12), en particulier dans le cadre d'une procédure inter partes (R 15/09, R 12/09 du 15 janvier 2010). Les parties et leurs représentants sont responsables de la conduite de leur affaire et c'est à eux qu'il appartient de produire les arguments nécessaires à l'appui de leur cause, de leur propre initiative et en temps voulu (R 17/12; cf. également à titre d'exemple R 18/09, R 13/11, R 17/12, R 1/13, R 15/13, R 1/17). C'est aux parties qu'il incombe de soulever tout point qu'elles jugent pertinent et qui serait susceptible d'être oublié, et de demander qu'il soit traité lors de la procédure orale – le cas échéant en présentant formellement une requête. Si la chambre ne donne pas à la partie l'occasion de présenter ses arguments, cela peut donner lieu à l'objection selon laquelle le droit d'être entendu prévu à l'art. 113(1) CBE a été violé (R 17/11, voir aussi R 6/16, R 6/17).

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