4.4. ‍‍Article 112bis(2)d) CBE – tout autre vice fondamental de procédure

Au sens de la règle 104 CBE, il peut y avoir vice fondamental de procédure lorsque la chambre de recours n'a pas tenu, en violation de l'art. 116 CBE, une procédure orale requise par le requérant, ou a statué sur le recours sans statuer sur une requête pertinente pour cette décision. Ce qui n'est pas défini dans le règlement d'exécution ne constitue pas un vice de procédure au sens de l'art. 112bis(2)d) CBE (R 16/09 ; cf. dans le présent chapitre V.B.3.4.2).

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