4.4.1 ‍‍Règle 104a) CBE – procédure orale requise, mais non tenue

Le droit à une procédure orale visé à l'art. 116(1) CBE forme une partie substantielle du droit d'être entendu que confère l'art. 113(1) CBE. Le refus de faire droit à une requête tendant à recourir à la procédure orale prive la partie d'une importante occasion de présenter son affaire (T 1050/09) et peut représenter un vice fondamental de procédure qui doit être traité de la même manière que les situations couvertes par l'art. 112bis(2)a) à c) CBE (CA/PL 5/02 Rév. 1 Add. 1, p. 26).

Dans l'affaire R 2/12 du 17 octobre 2012, le requérant a fait valoir que la règle 104a) CBE devait être interprétée comme faisant obligation non seulement de tenir une procédure orale, mais aussi d'accorder aux parties suffisamment de temps pour exercer leur droit d'être entendu. La chambre a estimé que la durée de la procédure orale ne figurait pas en tant que telle parmi les vices de procédure susceptibles de justifier la présentation d'une requête en révision (cf. également R 21/10).

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