5.1. Généralités

Conformément à l'art. 23(1), première phrase CBE, les membres de la Grande Chambre de recours et des chambres de recours ne peuvent être relevés de leur fonctions pendant la durée de leur mandat, sauf pour motifs graves et si le Conseil d'administration, sur proposition de la Grande Chambre de recours, prend une décision à cet effet. Conformément à l'art. 12bis RPGCR, le Conseil d'administration ou le Vice-Président de l'OEB en charge des chambres de recours peut présenter une requête tendant à ce que la Grande Chambre propose de relever un membre des chambres de recours de ses fonctions (depuis la réforme structurelle de 2016, les chambres de recours sont organisées en tant qu'unité séparée, et sont dirigées par le Président des chambres de recours).

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