5.2. Composition

Conformément à l'art. 2(5) RPGCR (cf. également art. 10 du plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours), dans les procédures visées à l'art. 23(1) CBE, la Grande Chambre se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens. Le président de la Grande Chambre qui, selon la pratique actuelle, est également le Président des chambres de recours doit être remplacé par son suppléant et deux des membres juristes doivent être des membres externes de la Grande Chambre de recours (cf. art. 11(5) CBE).

Dans la décision G 2301/15, la Grande Chambre a estimé que les modalités prévues à l'art. 2(5) RPGCR et à l'art. 10 du plan de répartition des affaires de la Grande Chambre concernant la composition de la Grande Chambre dans les procédures visées à l'article 23(1) CBE étaient compatibles avec la CBE et les principes généraux du droit. Il ne ressortait pas de l'art. 23(1) CBE que la proposition de relever un membre des chambres de ses fonctions devait être décidée par la Grande Chambre de recours dans sa formation complète (soit par tous les membres internes et externes visés à l'art. 1 du plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours).

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