2.1.1 Qualifications ou connaissances de niveau équivalent requises

Pour satisfaire aux conditions d'enregistrement et d'inscription, les candidats doivent normalement posséder un diplôme scientifique ou technique de niveau universitaire, à savoir une licence ou tout diplôme équivalent de l'enseignement supérieur sanctionnant des études à temps complet d'une durée minimum de trois ans, étant entendu qu'au moins 80% des heures de cours suivies pour l'obtention de ce diplôme doivent avoir porté sur des disciplines scientifiques et/ou techniques. (art. 11(1)a) REE, règle 11 DEREE, ainsi que la règle 12 DEREE). Les disciplines de qualification incluent la biochimie, la biologie, la chimie, l'électricité, l'électronique, l'informatique, les mathématiques, la mécanique, la médecine, la pharmacologie, la physique et la technologie de la construction (règle 13 DEREE). Un seuil minimal, comme exigence légale, n'est pas prévu pour les heures de cours : pour établir si le diplôme du candidat peut être considéré comme majoritairement (80%) scientifique/technique, le législateur a choisi le nombre des années (un standard "minimum" plus simple à établir que le nombre des heures) et le pourcentage des cours techniques et/ou scientifiques (D 13/14). Dans l’affaire D 9/14, la chambre a souligné que les 80% doivent toujours être calculés à partir du nombre d’heures de cours requis pour l’obtention du diplôme faisant l’objet de la vérification (qui, dans le cas d’espèce, nécessitait quatre années d’études). Elle a en outre admis qu’un calcul puisse se fonder sur des crédits aux fins de la règle 11(2) DEREE, mais a indiqué que si un écart est constaté entre le calcul effectué sur la base du nombre d’heures de cours et celui fondé sur les crédits, c’est le premier calcul qui fait autorité.

Sinon, en vertu de la règle 14 DEREE, les candidats peuvent être considérés comme ayant acquis des connaissances de niveau équivalent s'ils peuvent justifier d'une expérience d'au moins dix ans dans les activités définies à l'art. 11(2)a) REE – voir également dans ce chapitre V.C.2.1.2 ainsi que l’interprétation par la chambre de la règle 14 DEREE dans l’affaire D 9/14.

Dans les affaires similaires D 1/12, D 2/12, D 3/12 et D 4/12 (voir également D 9/14), la chambre de recours statuant en matière disciplinaire a conclu que le requérant ne possédait ni une qualification de niveau universitaire répondant aux conditions susmentionnées (notamment parce que le critère de 80% d'heures de cours portant sur des disciplines scientifiques et/ou techniques n'était pas rempli), ni une expérience professionnelle suffisante lui permettant de posséder des connaissances d'un niveau équivalent. Toutefois, alors que les requérants dans les affaires D 1/12 à D 4/12 avaient entamé leur formation pratique (voir dans le présent chapitre, V.C.2.1.2) après l'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 du REE révisé, les requérants dans les affaires D 7/14 et D 8/14 l'avaient commencée avant cette date. Dans ces deux dernières affaires, la chambre de recours statuant en matière disciplinaire a estimé qu'il convenait d'appliquer, en se fondant sur les principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement, le REE de 1994 et ses dispositions d'exécution conformément à la pratique suivie par le secrétariat d'examen avant le 1er janvier 2009 (voir par ex. D 1/12). En outre, tenant compte de la jurisprudence pertinente, (en particulier D 5/08), la chambre a considéré dans les deux cas que le requérant était suffisamment qualifié en vertu des dispositions de 1994.

Certaines décisions antérieures rendues au titre du REE 1994 et de ses instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'EEQ, sont les affaires D 15/04, D 17/04, D 18/04 et D 8/04, citées dans "La jurisprudence des chambres de recours" 5e éd. 2006, ainsi que les affaires D 5/08 et D 10/08.

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