2.6.3 Vérification objective de la notation

Selon la jurisprudence constante de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire (cf. en particulier D 1/92, JO 1993, 357 et D 6/92, JO 1993, 361), les décisions du jury d'examen ne peuvent en principe faire l'objet d'une vérification que pour déterminer si le REE ou les dispositions relatives à son application, ou encore un droit supérieur n'ont pas été enfreints. Partant de ce principe, la chambre a conclu, dans les décisions D 1/92 et D 6/92, qu'il n'entrait pas dans ses attributions de vérifier au fond la procédure d'examen. Par conséquent, le jugement de valeur émis par le jury quant au nombre de points que mérite une copie d'examen échappe au contrôle de la chambre. Lorsque le requérant peut faire valoir que la décision attaquée se fonde sur des erreurs graves et évidentes, et uniquement dans ce cas, la chambre peut en tenir compte. La prétendue erreur doit être à ce point manifeste que l'on peut la constater sans avoir à réengager toute la procédure de notation, par exemple lorsque les examinateurs ont fondé leur évaluation sur des hypothèses erronées d'un point de vue technique ou juridique et que la décision attaquée s'appuie sur ces hypothèses. Toute autre assertion selon laquelle les copies n'auraient pas été correctement notées ne relève pas du pouvoir de la chambre, étant donné que les jugements de valeur ne ressortissent pas à l'instance juridictionnelle. Ces conclusions ont été confirmées dans la décision D 7/05 (JO 2007, 378). Voir également par ex. D 9/00, D 7/01, D 11/01, D 16/02, D 6/04, D 14/08, D 23/08, D 1/13 et D 5/13.

Dans l'affaire D 6/98, la chambre a déclaré que ces conditions se rapprochaient de celles applicables à la rectification d'erreurs en vertu de la règle 89 CBE 1973 (cf. désormais règle 140 CBE), à savoir en particulier en cas d'erreur de transcription ou de calcul commise lors de l'évaluation. En vertu de l'art. 27(1) REE 1994 (cf. art. 24(1) REE), la chambre disciplinaire n'est pas habilitée à rouvrir la procédure de notation (D 15/97). Cette chambre n'est en effet pas conçue comme une deuxième instance qui aurait compétence pour vérifier si les travaux des candidats ont été notés correctement ou de manière appropriée sur le fond, et dont l'appréciation sur le fond pourrait se substituer à celle portée par le jury (D 20/96, D 6/02).

Dans la décision D 13/02, la chambre a indiqué que les erreurs manifestes évoquées ci-dessus sont des erreurs qui peuvent être constatées sans qu'une nouvelle évaluation de la copie soit nécessaire. C'est le cas par exemple si les deux notateurs attribuent des notes très différentes à une seule et même copie, car l'écart de points, indépendamment du niveau auquel est évaluée la copie, peut faire penser que le principe de l'uniformité de la notation a été enfreint. Une erreur manifeste pourrait également consister en une question d'examen dont la formulation serait contradictoire ou confuse : ceci pourrait être constaté immédiatement, sans se référer à la notation des copies individuelles, en recherchant la signification qui est donnée couramment à la formulation concrète de la question d'examen.

Dans l'affaire D 17/05, la chambre, se fondant sur la décision D 13/02, a souligné que l'existence d'une erreur au sens de la décision D 1/92, ne saurait être déduite de la comparaison de la réponse du candidat avec une autre réponse. La chambre a en outre constaté que la divulgation d'éventuels documents de notation utilisés par le notateur n'est pas nécessaire pour statuer sur un recours, et qu'il ne saurait exister un quelconque droit à cet égard selon la jurisprudence constante des chambres de recours.

La décision D 6/13 concernait une allégation selon laquelle le jury d'examen avait enfreint la règle 23(3) DEREE (concernant le contenu de l'épreuve A). La chambre est convenue que le jury d'examen a une obligation implicite de préparer correctement les épreuves et la grille de notation correspondante, de sorte que la grille de notation attribue le bon nombre de points pour les solutions exactes et que cette grille de notation "correcte" soit également "correctement" appliquée dans chacun des cas. Cependant, la chambre disciplinaire ne peut pas être compétente pour déterminer si la grille de notation ou une notation individuelle est correcte sous chaque angle possible susceptible d'avoir nui à la notation d'un candidat, étant donné que l'art. 24(1) REE exclut certains motifs de recours. Par conséquent, si le jury d'examen n'a pas rempli "parfaitement" cette obligation implicite, de sorte que des solutions prétendument exactes n'ont reçu aucun point ou n'en ont pas reçu assez, cela ne peut pas être directement considéré comme une infraction à la règle 23(3) DEREE au sens de l'art. 24(1) REE, mais doit être tranché au cas par cas. Si la chambre disciplinaire venait à étendre l'examen des recours à un examen technique approfondi, cela réduirait à néant la portée de la restriction énoncée à l'art. 24(1) REE concernant les motifs de recours possibles et nécessiterait de porter des jugements de valeur.

Dans la décision D 3/00 (JO 2003, 365), le requérant a fait valoir qu'il aurait dû obtenir, pour chaque question de l'épreuve D, parties I et II, le nombre le plus élevé de points attribué par l'un des deux examinateurs ayant noté sa copie. De même, dans l'affaire D 12/00, le requérant a fait valoir qu'il aurait chaque fois dû obtenir les points les plus élevés. L'écart entre les évaluations des examinateurs constitue une grave atteinte au principe d'uniformité au sens de l'art. 16 REE 1994 (la cohérence de la notation est désormais prévue par l'art. 6(2)c) REE, texte français). La chambre de recours a réaffirmé sa jurisprudence constante en ajoutant que les différences d'appréciation quant au nombre de points à attribuer à une réponse donnée relèvent du jugement de valeur, qui échappe, en principe, au contrôle juridictionnel. Il avait déjà aussi été expliqué, dans la décision D 4/99 (cf. présent chapitre, V.C.2.3 ci-dessus), que l'évaluation des épreuves constitue une tâche individuelle, qu'il peut exister, dans le cadre même des instructions générales données aux examinateurs en la matière (cf. à ce propos les dispositions d'exécution du REE 1994), des critères plus ou moins stricts, et que certaines indications dans les copies peuvent être considérées comme indispensables ou comme n'ayant pas une importance particulière. Par conséquent, il est logique, dans l'esprit de l'art. 8b) REE 1994 (cf. art. 8(1)e) REE), que les examinateurs disposent d'une certaine marge d'appréciation (limitée) lorsqu'ils notent une épreuve, et qu'ils puissent dès lors attribuer des notes différentes, toutes deux justifiées (D 5/94, D 6/98). Le fait que deux examinateurs indépendants attribuent des nombres de points différents lors de l'évaluation ne constitue en soi pas une violation des dispositions applicables (D 12/00). Dans la décision D 3/00, la chambre a fait remarquer qu'en ce qui concerne l'évaluation de la qualité d'une copie dans une épreuve d'examen, le candidat n'a pas, en soi, le droit de revendiquer, pour chaque réponse donnée à une sous-question ou à une sous-partie d'une épreuve d'examen, la note la plus élevée attribuée par l'un des examinateurs, lorsque les deux membres de la commission (examinateurs) qui ont noté la copie conformément à l'art. 8b) REE 1994 ont attribué des notes différentes à cette sous-question ou à cette sous-partie de l'examen.

Les décisions D 6/07 et D 7/07 portaient sur deux des nombreux recours relatifs à la notation de l'épreuve C de l'examen de 2007. Un grand nombre de candidats avaient choisi comme point de départ pour remettre en cause les revendications un document qui, de l'avis de la commission d'examen, ne correspondait pas à l'état de la technique le plus proche, si bien qu'ils n'avaient obtenu aucun point pour cette question. Le jury d'examen a estimé qu'il y avait quand même lieu, selon une pratique de longue date, de récompenser une approche problème-solution rédigée en bonne et due forme, même si le document de départ retenu pour l'appréciation de l'activité inventive n'était pas le bon. Comme la procédure avait été engagée tardivement et qu'il était impossible de recorriger toutes les épreuves, le jury a décidé, à titre exceptionnel, que la solution la plus équitable serait d'attribuer dix points supplémentaires (le nombre maximum) à tous les candidats ayant passé l'épreuve C. La chambre de recours statuant en matière disciplinaire a estimé, tout d'abord, qu'en n'attribuant aucun point, la commission d'examen avait enfreint les exigences de la règle 4(2) et (3) DEREE 1994 : selon le critère de la" "qualification pour exercer", les examinateurs, en notant les réponses d'un candidat aux différentes parties de l'épreuve, doivent tenir compte de la qualité de la copie dans son ensemble (D 3/00, JO 2003, 365) ainsi que de la nécessité de noter équitablement des réponses qui, même si elles s'éloignent du schéma de notation, sont au moins raisonnables et rédigées avec compétence (D 7/05, JO 2007, 378). La chambre a jugé, en outre, qu'en vertu de l'art. 7(3) REE 1994, il relevait de la compétence du jury d'examen de fixer les notes "réussi", "échoué", ou "échec avec possibilité de compensation" et de décider formellement si l'examen entier a été réussi ou non. Il n'était pas habilité à attribuer de points individuels selon un barème allant de zéro à 100 et avait donc agi au-delà des limites de sa compétence en modifiant les points attribués par la commission d'examen (conformément à l'art. 8(b) REE 1994 et à la règle 4(1) DEREE 1994) et en accordant dix points supplémentaires à l'ensemble des copies. L'attribution arbitraire de points à une épreuve donnée, sans égard pour le critère de la "qualification pour exercer" prévu à la règle 4 DEREE 1994, était contraire au principe de l'objectivité, ainsi qu'à l'art. 8(b) REE 1994 et à la règle 4 DEREE 1994. En conclusion, la chambre de recours statuant en matière disciplinaire a ordonné que soit corrigée une nouvelle fois l'épreuve C de chacun des requérants, conformément à la règle 4 DEREE 1994, étant entendu qu'ils conserveraient les dix points supplémentaires déjà attribués.

Dans la décision D 24/17, la chambre disciplinaire a conclu que, sur la plupart des points, la requérante n'avait pas expliqué en détails en quoi la solution du rapport des correcteurs était incorrecte, mais avait laissé à la chambre le soin d'établir, de sa propre initiative, dans quelle mesure la solution officielle et la notation de ses épreuves étaient ou auraient pu être erronées. Cela dépassait le cadre du réexamen par la chambre. Les moyens de la requérante n'étaient (partiellement) bien fondés que pour les problèmes concernant la clarté dans l'épreuve B. Il était évident qu'elle avait traité au moins quelques-uns d'entre eux dans ses réponses et il était dès lors incompréhensible qu'aucun point n'ait été attribué. Cela constituait une erreur grave et manifeste qui affectait la notation. La chambre a renvoyé l'affaire pour que l'épreuve B soit notée de nouveau en ce qui concerne la question de la clarté et a ordonné le remboursement de la taxe de recours à hauteur de 25 %.

Dans la décision D 13/17, la chambre de recours a mis en avant la structure particulière de l'épreuve A, à savoir le fait qu'elle ne repose que sur une seule situation de faits. Une mauvaise réponse à un élément de cette épreuve entraîne selon toute vraisemblance une mauvaise réponse aux éléments restants de l'épreuve. Selon la chambre, la structure de cette épreuve doit être prise en compte au moment d'établir le système de notation, sans perdre de vue les dispositions juridiques applicables en la matière. En particulier, conformément à la règle 6(1) DEREE, chaque copie est notée selon un barème allant de zéro à 100. Il n'est pas question d'un retrait de points. Il y a tout lieu de penser qu'il convient, lors de la notation, de partir de 0 point et ensuite de donner et d'additionner des points pour chaque réponse ou élément de réponse corrects de la copie. Étant donné en particulier la structure spécifique de l'épreuve A, la chambre de recours a estimé qu'un système de notation permettant le retrait d'un nombre de points au total bien supérieur au maximum de points pouvant être obtenu est en principe injustifiable lorsqu'il s'agit de noter une copie de manière équitable comme l'exige la jurisprudence. Il pourrait éventuellement en aller autrement si les retraits de points prévus ne s'appliquaient pas de manière cumulative, mais concernaient des possibilités de réponses fausses ou incomplètes différentes et mutuellement exclusives. Concernant une possible "double peine", la chambre a retenu qu'en raison de la structure particulière de l'épreuve, une mauvaise réponse à un élément dans une partie de l'épreuve A peut aussi avoir un effet sur la réponse d'une autre partie de l'épreuve et une seule et même erreur peut ainsi conduire deux fois à une perte de points. Selon la chambre, une telle approche ne satisfait pas aux exigences de notation équitable développées par la jurisprudence.

Dans les décisions D 14/17 et D 20/17, la chambre disciplinaire a fait droit au recours concernant l'épreuve C. À la lumière du rapport des correcteurs, il s'avérait que l'attribution au requérant de 0 point sur 20 pour la contestation de l'activité inventive concernant la revendication 2 était fondée uniquement sur la sélection d'un autre état de la technique le plus proche. La chambre a fait référence à la jurisprudence établie relative à l'obligation des correcteurs de noter équitablement des réponses qui s'éloignent de ce qui est attendu selon le rapport des correcteurs, mais qui sont acceptables et justifiées avec compétence (cf. entre autres D 7/05, JO 2007, 278, et D 12/82, JO 1983, 233 ; voir également le critère de la "qualification pour exercer" prévu à l'art. 1(1) REE). Sur la base d'un examen sommaire, la chambre a estimé qu'il était évident, d'après (au moins) une figure fournie par le requérant, que, contrairement à ce qui était avancé dans le rapport des correcteurs, aucun obstacle technique n'existait concernant l'annexe 6, qu'il convenait raisonnablement de considérer comme un autre point de départ possible (voir également par exemple l'affaire parallèle D 25/17). De plus, ayant conclu qu'il existait des raisons particulières de ne pas renvoyer l'affaire devant le jury d'examen (cf. art. 12 du règlement de procédure additionnel de la chambre disciplinaire – voir le présent chapitre V.C.1. ; en l'espèce : réponse de prime abord compétente et logique, petit nombre de points concernés, délai très court entre la procédure orale et la session suivante de l'EEQ), la chambre a fait droit, dans l'affaire D 14/17, aux requêtes du requérant visant à ce qu'on lui attribue la note "échec avec possibilité de compensation" pour l'épreuve C et, sur cette base, qu'il soit déclaré reçu à l'EEQ (art. 14(1) REE). Voir également à cet égard la décision D 3/14, résumée dans la section suivante, et la décision D 5/14, qui concernent toutes deux l'examen préliminaire de l'EEQ.

Dans certaines affaires, la chambre disciplinaire a précisé que la jurisprudence relative aux questions et à la notation de l'examen préliminaire (voir la section suivante) n'est pas applicable à l'EEQ, car l'examen préliminaire ne laisse place à aucun pouvoir d'appréciation dans la notation. Ainsi, conformément à la décision D 20/16, la différence essentielle entre l'examen préliminaire (règle 10 DEREE) et l'EEQ, en particulier l'épreuve A (règle 23 DEREE), est la suivante. Pour l'examen préliminaire, les candidats doivent répondre à des questions ou assertions bien précises à choix multiple, uniquement par "vrai" ou "faux" en cochant une case ; ils ne peuvent ajouter ni raison, ni note explicative. Pour l'EEQ, le candidat peut proposer des solutions répondant selon lui aux exigences de la règle 23 DEREE et même motiver, au besoin, ses propositions dans des notes supplémentaires (règle 23(6) DEREE). Pour l'épreuve A, les membres du jury d'examen disposent d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'ils attribuent leurs points. Voir également par exemple la décision D 16/17.

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