1.2.3 Autorités judiciaires ou quasi judiciaires en vertu de l'Accord sur les ADPIC

En ce qui concerne l'applicabilité de l'Accord sur les ADPIC aux procédures devant l'OEB, cf. chapitre III.H.2. "Interprétation de la CBE affectée par l'Accord sur les ADPIC".

L'art. 62(5) ADPIC dispose que les décisions administratives finales dans les procédures relatives à l'acquisition ou au maintien de droits de propriété intellectuelle et, dans les cas où la législation d'un Membre prévoit de telles procédures, les procédures de révocation administrative et les procédures inter partes telles que l'opposition, la révocation et l'annulation, pourront faire l'objet d'une révision par une autorité judiciaire ou quasi judiciaire. L'art. 32 ADPIC prévoit que les Etats membres doivent offrir une possibilité de révision judiciaire pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet.

Dans la décision G 1/97 (JO 2000, 322), la Grande Chambre de recours a constaté que les chambres de recours peuvent être qualifiées d'autorités judiciaires, car elles réunissent tous les éléments d'une telle autorité : dans leurs décisions, les membres des chambres ne sont liés par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la CBE (art. 23(3) CBE 1973 ; cf. également la décision R 19/12 du 25 avril 2014, dans laquelle la Grande Chambre de recours a souligné qu'en vertu de l'article premier, paragraphe 4 du statut des fonctionnaires de l'OEB, les dispositions du statut ne s'appliquent aux membres des chambres que dans la mesure où leur indépendance n'en est pas affectée) ; les membres sont nommés pour une période fixe et ne peuvent être relevés de leur fonction pendant cette période sauf pour motifs graves (art. 23(1) CBE 1973) ; la CBE contient des dispositions pour la sauvegarde de l'impartialité des membres (art. 24 CBE 1973) ; les chambres comprennent toujours au moins un membre juriste (art. 21 CBE 1973) ; il existe des règles de procédure ; enfin, les chambres rendent des décisions écrites contenant les motifs (règle 66(2) CBE 1973règle 102 CBE). En ce qui concerne la nature judiciaire des chambres de recours, il est référé aussi à la décision du 26 octobre 1995 de la Chambre des lords du Royaume-Uni ”Merrel Dow v. Norton”, [1996] R.P.C. 76, ainsi qu'à la décision du 20 décembre 1996 rendue par la "High Court of Justice" du Royaume-Uni dans l'affaire Lenzing AG's European Patent (UK), [1997] R.P.C., 245). Même si la qualité d'autorité judiciaire venait à être contestée, il conviendrait de retenir que, compte tenu de ce qui précède, les chambres de recours constituent pour le moins une autorité quasi judiciaire, telle que visée par l'art. 62(5) ADPIC. La Grande Chambre de recours a également examiné la relation entre l'art. 62(5) ADPIC et l'art. 32 ADPIC. L'art. 32 figure dans la Partie II de l'ADPIC, qui ne contient pas de règles procédurales concernant l'acquisition de droits de brevets, mais des dispositions concernant l'exercice des droits découlant d'un brevet, ainsi que certaines règles de droit matériel sur la brevetabilité. Par contre, la Partie IV ADPIC, dont l'art. 62 est la seule disposition, concerne l'acquisition et le maintien des droits de propriété intellectuelle, qui englobent les droits de brevets. La Grande Chambre de recours a appliqué le principe lex specialis derogat legi generali et estimé que cet élément est beaucoup plus spécifique que celui basé sur le fait que l'art. 32 ADPIC ne concerne que les brevets, alors que l'art. 62 ADPIC traite aussi d'autres droits de propriété intellectuelle. La Grande Chambre de recours a conclu que l'art. 62(5) ADPIC prime l'art. 32 ADPIC en matière de délivrance d'un brevet européen (cf. également J 3/98).

Dans l'affaire T 557/94, le requérant (titulaire du brevet) a invoqué l'art. 32 ADPIC, qui garantit une possibilité de révision judiciaire pour toute décision concernant la révocation d'un brevet, et a demandé le renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré si le brevet venait à être révoqué sur la base d'un document de l'état de la technique introduit pendant la procédure de recours. La chambre a examiné la question de savoir si la CBE 1973 satisfaisait au principe fondamental de la révision judiciaire prévu à l'art. 32 ADPIC. Elle a constaté que, en application de l'art. 111(1), deuxième phrase CBE 1973, la chambre est habilitée à statuer sur le fond ou à renvoyer l'affaire. Elle n'est pas limitée à cette dernière possibilité dans le cas où la division d'opposition a maintenu le brevet et où la révocation du brevet est envisagée pour la première fois par la chambre (voir chapitre V.A.7. "Renvoi à la première instance"). Replacé dans le contexte habituel du système de révision judiciaire dans les Etats parties à la CBE 1973 et dans la CBE 1973 elle-même, l'art. 32 ADPIC garantit l'existence d'une instance chargée de la révision judiciaire dans la procédure de révocation, mais n'oblige pas cette instance à renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré, afin de poursuivre la procédure, lorsque la révocation est envisagée pour la première fois par l'instance judiciaire.

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