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Article 112 82 |
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(1) Afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose :
a) la chambre de recours, soit d'office, soit à la requête de l'une des parties, saisit en cours d'instance la Grande Chambre de recours lorsqu'une décision est nécessaire à ces fins. Lorsque la chambre de recours rejette la requête, elle doit motiver son refus dans sa décision finale ;
b) le Président de l'Office européen des brevets peut soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur cette question.
(2) Dans les cas visés au paragraphe 1, lettre a), les parties à la procédure de recours sont parties à la procédure devant la Grande Chambre de recours.
(3) La décision de la Grande Chambre de recours à laquelle il est fait référence au paragraphe 1, lettre a), lie la chambre de recours pour le recours en instance.
82 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 1/86, G 2/88, G 4/88, G 5/88, G 6/88, G 7/88, G 8/88, G 1/89, G 2/89, G 1/90, G 1/92, G 3/95, G 6/95, G 2/97, G 2/98, G 3/98, G 4/98, G 1/99, G 2/99, G 3/99, G 1/02, G 2/02 et G 3/02, G 1/03, G 2/03, G 3/03 (Annexe I).
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