CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973: SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES, Chapitre I - Dispositions générales de procédure, Article 124 - Indications relatives aux demandes de brevet national

Article 124

Indications relatives aux demandes de brevet national

Art. 140
R. 69, 70



(1) La division d'examen ou la chambre de recours peut inviter le demandeur à indiquer, dans un délai qu'elle lui impartit, les pays dans lesquels il a déposé des demandes de brevet national pour tout ou partie de l'invention, objet de la demande de brevet européen, ainsi que le numéro desdites demandes.


(2) Si, dans le délai qui lui a été imparti, le demandeur ne défère pas à cette invitation, la demande de brevet européen est réputée retirée.


Liste de correspondance
Art. 124 Art. 124

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