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Article 20 15 |
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(1) La division juridique est compétente pour toute décision relative, d'une part, aux mentions à porter sur le Registre européen des brevets, d'autre part, à l'inscription sur la liste des mandataires agréés et à leur radiation de celle-ci.
(2) Les décisions de la division juridique sont prises par un membre juriste.
15 Cf. la décision du Président de l'OEB, en date du 10.03.1989, relative à la compétence de la division juridique (JO OEB 1989, 177 s.) et le communiqué du Vice-Président chargé de la DG 5 de l'OEB, en date du 05.07.1990, relatif à la correspondance avec la division juridique (JO OEB 1990, 404 s.).
| Liste de correspondance | |
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