CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973: DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS, Chapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriété, Article 71 - Transfert et constitution de droits

Article 71

Transfert et constitution de droits

R. 20, 21, 61



La demande de brevet européen peut être transférée ou donner lieu à la constitution de droits pour un ou plusieurs des Etats contractants désignés.


Liste de correspondance
Art. 71 Art. 71

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