Article 1120
Décisions susceptibles de recours en matière de fixation des frais
Les décisions relatives à la fixation des frais de la procédure d'opposition sont susceptibles de recours conformément à l'article 106, paragraphe 5 de la Convention si le montant des frais dépasse le montant de la taxe de recours.
20 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/03 (Annexe I).