Article 5 7
Paiement des taxes
(1) Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euro :
a) par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office,
b) par versement ou virement à un compte de chèques postaux de l'Office, ou
c) par remise ou envoi de chèques établis à l'ordre de l'Office.
(2)8 Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1.
7 Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 28.06.2001, entrée en vigueur le 01.01.2002 (JO OEB 2001, 377).
8 Cf. la réglementation applicable aux comptes courants - version applicable à partir du 1er janvier 2005 - (Suppl. n 2 au JO OEB 1/2005).