CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973: Règlement d'exécution: CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION, Règle 61 - Transfert du brevet européen

Règle 61

Transfert du brevet européen

Art. 2, 99



Les dispositions de la règle 20 sont applicables au transfert du brevet européen pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition.


Liste de correspondance
R. 61 R. 85

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