CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973: Règlement d'exécution: CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION, Règle 62 - Forme du nouveau fascicule du brevet européen dans la procédure d'opposition

Règle 62

Forme du nouveau fascicule du brevet européen dans la procédure d'opposition

Art. 103



Les dispositions de la règle 49, paragraphes 1 et 2, s'appliquent au nouveau fascicule du brevet européen.


Liste de correspondance
R. 62 R. 87

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