Chapitre I
Procédures prévues lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée
Règle 13 - Suspension de la procédure
Règle 14 - Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen
Règle 15 - Dépôt d'une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée
Règle 16 - Transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'un jugement