Chapitre II
Dispositions régissant les demandes
Règle 26 - Requête en délivrance
Règle 27 - Contenu de la description
Règle 28 - Dépôt de matière biologique
Règle 28bis - Nouveau dépôt de matière biologique
Règle 29 - Forme et contenu des revendications
Règle 30 - Unité de l'invention
Règle 31 - Revendications donnant lieu au paiement de taxes
Règle 33 - Forme et contenu de l'abrégé
Règle 35 - Dispositions générales relatives à la présentation de pièces de la demande