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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

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Chapitre II

Dispositions régissant les demandes

Règle 26 - Requête en délivrance

Règle 27 - Contenu de la description

Règle 27bis - Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de nucléotides et d'acides aminés

Règle 28 - Dépôt de matière biologique

Règle 28bis - Nouveau dépôt de matière biologique

Règle 29 - Forme et contenu des revendications

Règle 30 - Unité de l'invention

Règle 31 - Revendications donnant lieu au paiement de taxes

Règle 32 - Forme des dessins

Règle 33 - Forme et contenu de l'abrégé

Règle 34 - Eléments prohibés

Règle 35 - Dispositions générales relatives à la présentation de pièces de la demande

Règle 36 - Documents produits ultérieurement

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