Chapitre I – Dispositions générales de procédure
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Les décisions, citations, notifications et communications sont signifiées d'office par l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Les significations peuvent être faites, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, par l'intermédiaire des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.
137Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.
138Cf. la décision du Président de l'OEB relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets, JO OEB 2015, A28. Cf. également le communiqué de l'OEB concernant l'utilisation d'une adresse pour la correspondance, JO OEB 2014, A99.