Article 150 – Application du Traité de Coopération en matière de brevets - La Convention sur le brevet européen, Convention sur la délivrance de brevets européens – (Convention sur le brevet européen), Dixième partie – Demandes internationales au sens du Traité de Coopération en matière de brevets – demandes euro-PCT

Article 150
Application du Traité de Coopération en matière de brevets

(1)
Le Traité de Coopération en matière de brevets du 19 juin 1970, ci-après dénommé PCT, s'applique conformément aux dispositions de la présente partie. 
Des demandes internationales déposées conformément au PCT peuvent faire l'objet de procédures devant l'Office européen des brevets. Dans ces procédures, les dispositions du PCT, de son règlement d'exécution et, à titre complémentaire, celles de la présente convention sont applicables. Les dispositions du PCT ou de son règlement d'exécution prévalent en cas de divergence. 
 
Cf. la décision du Président de l'OEB relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets, JO OEB 2015, A28.
Références

R. 157-159, 165

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