Article 167 – (supprimé) - La Convention sur le brevet européen, Convention sur la délivrance de brevets européens – (Convention sur le brevet européen), Douzième partie – Dispositions finales

Article 167[ 191 ]

(supprimé)

 
Supprimé par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 

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