Chapitre I – Dispositions générales
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Une conférence des ministres des Etats contractants compétents en matière de brevets se réunit au moins tous les cinq ans pour examiner les questions relatives à l'Organisation et au système du brevet européen.
4Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.