Article 75 – Dépôt de la demande de brevet européen - La Convention sur le brevet européen, Convention sur la délivrance de brevets européens – (Convention sur le brevet européen), Troisième partie – La demande de brevet européen, Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire
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soit, si la législation d'un Etat contractant le permet, et sous réserve de l'article 76, paragraphe 1, auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres autorités compétentes de cet Etat. Toute demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office européen des brevets.
(2)
Le paragraphe 1 ne peut faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui, dans un Etat contractant :
a)
régissent les inventions qui ne peuvent, en raison de leur objet, être communiquées à l'étranger sans autorisation préalable des autorités compétentes de cet Etat, ou
b)
prescrivent que toute demande de brevet doit être initialement déposée auprès d'une autorité nationale, ou soumettent à une autorisation préalable le dépôt direct auprès d'une autre autorité.
Cf. la décision de la Présidentedu Président de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.1du 03.01.2017 JO OEB 2017, A11, et le communiqué de l'OEB du 14.02.2018 JO OEB 2018, A18 et JO OEB 2018, A27.
Cf. le communiqué de l'OEB du 30.01.2018, relatif aux modifications apportées aux options de dépôt disponibles en Belgique pour les demandes de brevet européen et les demandes internationales (JO OEB 2018, A17).
