Article 11[ 43 ], [ 44 ]
Remboursement de la taxe d'examen

La taxe d'examen prévue à l'article 94, paragraphe 1 de la convention est remboursée :
a)
intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou, rejetée ou si elle est réputée retirée avant que les divisions d'examen ne soient devenues compétentesl'examen quant au fond n'ait commencé ;
b)
à 7550 % si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée après que les divisions d'examen sont devenues compétentes, mais avant après que l'examen quant au fond n'ait a commencé. et
-
avant l'expiration du délai de réponse à la première invitation émise, conformément à l'article 94, paragraphe 3 de la convention, par la division d'examen proprement dite, ou,
-
si la division d'examen n'a pas émis une telle invitation, avant la date de la notification prévue à la règle 71, paragraphe 3 de la convention.
 
Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 29.01.2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (article 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes, suite aux décisions J 25/10 et J 9/10 de la chambre de recours juridique (JO OEB 2013, 153).Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 4/16 en date du 29.06.2016 (JO OEB 2016, A48) et entrée en vigueur le 01.07.2016.
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 4/16 en date du 29.06.2016 (JO OEB 2016, A48), entrée en vigueur le 01.07.2016.Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 30.06.2016, relatif au remboursement de la taxe d'examen (article 11 du règlement relatif aux taxes) (JO OEB 2016, A49).
Historique de version +
13.12.2007 - 30.06.2016 
01.07.2016 -  
CA/D 4/16 (JO OEB 2016, A48)

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