Article 5[ 36 ]
Paiement des taxes

Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euro par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office. 
Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1.
 
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article 1, point 2 ; entré en vigueur le 01.04.2008.
Cf. le communiqué de l'OEB relatif aux paiements de taxes par virement bancaire (JO OEB 2017, A100).
Cf. également le Communiqué de l'OEB, en date du 20.08.2019, relatif aux modalités de remboursement des taxes (JO OEB 2019, A82).
Cf. la réglementation applicable aux comptes courants, version applicable à partir du 01.10.2019 (publication supplémentaire 4, JO OEB 2019).01.04.2015 (publication supplémentaire 3, JO OEB 2015) ; modifiée
- par la décision du Président de l'OEB du 03.02.2016 relative à la révision du point 5.3 de la RCC, (JO OEB 2016, A14),
- par la décision du Président de l'OEB du 29.09.2016 relative à la révision des point 5.3 et 7 de la RCC (JO OEB 2017, A83 et A84),
- par la décision du Président de l'OEB du 29.09.2016 relative à l'ajout d'une nouvelle disposition de la RCC (JO OEB 2017, A44 et A45), et
- par le communiqué du 08.06.2015 relatif à l'abrogation de la procédure transitoire applicable au dépôt d'un ordre de prélèvement automatique auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, pour le paiement de taxes dues dans les procédures selon le PCT, (JO OEB 2015, A53).
Cf. la décision du Président de l'OEB et le communiqué de l'OEB relatif au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2017, A72 et A73).
Cf. également la décision du Président de l'OEB relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets, (JO OEB 2015, A28).
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2008 
01.04.2008 - 
CA/D 17/07 (JO OEB 2007, 533)

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