Règle 12bis[ 11 ]
Organisation et direction de l'Unité chambres de recours et Président des chambres de recours

(1)
Les chambres de recours et la Grande Chambre de recours, y compris leurs greffes et services de soutien, sont organisées en tant qu'unité séparée (l'"Unité chambres de recours"), et sont dirigées par le Président des chambres de recours. Le Président de la Grande Chambre de recours exerce la fonction de Président des chambres de recours. Le Président des chambres de recours est nommé par le Conseil d'administration sur proposition conjointe faite par le Conseil institué en vertu de la règle 12quater, paragraphe 1, et le Président de l'Office européen des brevets. En cas d'absence ou d'empêchement du Président des chambres de recours, un des membres de la Grande Chambre de recours exerce ses fonctions conformément à la procédure fixée par le Conseil d'administration.
Le Président des chambres de recours dirige l'Unité chambres de recours et, à cette fin, il a les fonctions et compétences que lui délègue le Président de l'Office européen des brevets. Dans l'exercice des fonctions et compétences qui lui sont déléguées, le Président des chambres de recours répond de ses activités exclusivement devant le Conseil d'administration, au pouvoir hiérarchique et disciplinaire duquel il est soumis.
(3)
Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 2 d), et de l'article 46, le Président des chambres de recours prépare une demande de budget motivée pour l'Unité chambres de recours. Cette demande fait l'objet d'un examen et de discussions avec les services concernés de l'Office européen des brevet et est soumise pour avis par le Président des chambres de recours au Conseil institué conformément à la règle 12quater, paragraphe 1, avant qu'elle ne soit transmise au Président de l'Office européen des brevets en vue d'être prise en considération pour le projet de budget annuel. Le Président de l'Office européen des brevets met à la disposition du Président des chambres de recours les ressources nécessaires, telles que présentées dans le budget arrêté.
(4)
Le Président de l'Office européen des brevets met les services mentionnés à la règle 9, paragraphe 1, à la disposition du Président des chambres de recours en tant que de besoin et dans les limites du budget arrêté.
 
Insérée par décision du Conseil d'administration CA/D 6/16 en date du 30.06.2016 (JO OEB 2016, A100) et entrée en vigueur le 01.07.2016.
Cf. la Délégation de fonctions et de compétences du Président de l'Office européen des brevets au Président des chambres de recours (JO OEB 2018, A63)
Références

Art. 15, 21, 22, 23

 
Historique de version +
Insérée le 01.07.2016 
Décision du Conseil d'administration du 30.06.2016 (CA/D 6/16) (JO OEB 2016, A100)

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