Règle 12quater[ 17 ]
Conseil des chambres de recours et procédure visant à arrêter les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours

(1)
Le Conseil d'administration institue un Conseil (le "Conseil des chambres de recours") chargé de conseiller le Conseil d'administration et le Président des chambres de recours en ce qui concerne l'Unité chambres de recours en général, et d'arrêter les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours. Le Conseil des chambres de recours est composé de six membres nommés par le Conseil d'administration, trois parmi les délégations des États contractants au sens de l'article 26 et trois parmi des juges en activité ou d'anciens juges de juridictions internationales ou européennes, ou de juridictions nationales des États contractants. Le Président de l'Office européen des brevets et le Président des chambres de recours ont le droit d'assister aux réunions du Conseil des chambres de recours. Les détails qui concernent en particulier la composition, les membres suppléants et les modalités de travail du Conseil des chambres de recours, ainsi que les fonctions consultatives de celui-ci auprès de l'Unité chambres de recours, sont déterminés par le Conseil d'administration dans la décision instituant le Conseil des chambres de recours.
Sur proposition du Président des chambres de recours, et après que le Président de l'Office européen des brevets a eu la possibilité de prendre position, le Conseil institué en vertu du paragraphe 1 arrête les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours.
 
Insérée par décision du Conseil d'administration CA/D 6/16 en date du 30.06.2016 (JO OEB 2016, A100) et entrée en vigueur le 01.07.2016.
Cf. le règlement de procédure des chambres de recours dont les dernières modifications ont été approuvées par la décision du Conseil d'administration CA/D 35/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 536) et le règlement de procédure de la Grande Chambre de recours dont les dernières modifications ont été approuvées par la décision du Conseil d'administration CA/D 3/15 en date du 25.03.2015 (JO OEB 2015, A35).
Références

Art. 15, 21, 22, 23

 
Historique de version +
Insérée le 01.07.2016 
Décision du Conseil d'administration du 30.06.2016 (CA/D 6/16) (JO OEB 2016, A100)

Quick Navigation