Règle 12quinquies[ 19 ]
Nomination et reconduction dans leurs fonctions des membres, y compris des présidents, des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours

(1)
Lors de sa nomination, le Président de la Grande Chambre de recours est également nommé membre juriste des chambres de recours.
Sur délégation du Président de l'Office européen des brevets, le Président des chambres de recours exerce le droit de proposer les membres, y compris les présidents, des chambres de recours et les membres de la Grande Chambre de recours en vue de leur nomination par le Conseil d'administration, ainsi que le droit d'être entendu au sujet de leur reconduction dans leurs fonctions (article 11, paragraphe 3) et de la nomination et de la reconduction dans leurs fonctions des membres juristes externes (article 11, paragraphe 5).
(3)
Le Président des chambres de recours exerce le droit, prévu au paragraphe 2, d'être entendu au sujet des reconductions dans les fonctions en soumettant au Conseil d'administration un avis motivé, qui comprend une évaluation des performances du membre ou président concerné. Les critères d'évaluation des performances sont définis par le Président des chambres de recours, en concertation avec le Conseil institué en vertu de la règle 12quater, paragraphe 1. Sous réserve d'un avis et d'une évaluation des performances favorables, ainsi que du nombre de postes au titre de l'article 11, paragraphe 3, fixé dans le budget arrêté pour l'Unité chambres de recours, les membres et les présidents des chambres de recours ainsi que les membres de la Grande Chambre de recours sont reconduits dans leurs fonctions à la fin de la période de cinq ans visée à l'article 23, paragraphe 1.
 
Insérée par décision du Conseil d'administration CA/D 6/16 en date du 30.06.2016 (JO OEB 2016, A100) et entrée en vigueur le 01.07.2016.
Cf. la Délégation de fonctions et de compétences du Président de l'Office européen des brevets au Président des chambres de recours (JO OEB 2018, A63).
Références

Art. 15, 21, 22, 23

 
Historique de version +
Insérée le 01.07.2016 
Décision du Conseil d'administration du 30.06.2016 (CA/D 6/16) (JO OEB 2016, A100)

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