Chapitre V – Délais
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1)139 Une pièce reçue en retard par l'Office européen des brevets est réputée avoir été reçue dans les délais lorsque, avant l'expiration du délai et conformément aux conditions fixées par le Président de l'Office européen des brevets, ladite pièce a, en temps utile, été remise à un prestataire reconnu de services postaux, sauf si elle a été reçue plus de trois mois après l'expiration du délai.
(2) Le paragraphe 1 est applicable lorsqu'il s'agit d'actes accomplis auprès de l'administration compétente visée à l'article 75, paragraphe 1 b) ou l'article 75, paragraphe 2 b).
138Cf. la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2015, A29.
139Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 6/14 en date du 15.10.2014 (JO OEB 2015, A17) et entré en vigueur le 01.04.2015.
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13.12.2007 - 31.03.2016Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)01.04.2016 -CA/D 6/14 (JO OEB 2016, A17)
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CBE CBE 1973 R. 133 R. 84a