Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Si la désignation de l'inventeur prévue à la règle 19, paragraphe 1, n'a pas été effectuée dans le délai prévu à la règle 159, paragraphe 1, l'Office européen des brevets invite le demandeur à effectuer cette désignation dans un délai de deux mois.
(2)179 Si la priorité d'une demande antérieure est revendiquée et que le numéro de dépôt ou la copie de la demande antérieure prévus à la règle 52, paragraphe 1, et à la règle 53 n'ont pas encore été produits dans le délai prévu à la règle 159, paragraphe 1, l'Office européen des brevets invite le demandeur à produire ce numéro ou cette copie dans un délai de deux mois. La règle 53, paragraphe 2, est applicable.
(3)180 Si, à l'expiration du délai prévu à la règle 159, paragraphe 1, un listage de séquences établi conformément à la norme fixée dans les Instructions administratives du PCT n'est pas parvenu à l'Office européen des brevets, le demandeur est invité à déposer dans un délai de deux mois un listage de séquences établi conformément aux règles arrêtées par le Président de l'Office européen des brevets. La règle 30, paragraphes 2 et règle 30, paragraphes 3, est applicable.
(4) Si, à l'expiration du délai prévu à la règle 159, paragraphe 1, l'adresse, la nationalité, ou l'Etat du domicile ou du siège d'un demandeur font défaut, l'Office européen des brevets invite le demandeur à fournir ces indications dans un délai de deux mois.
(5) Si, à l'expiration du délai prévu à la règle 159, paragraphe 1, il n'a pas été satisfait aux exigences de l'article 133, paragraphe 2, l'Office européen des brevets invite le demandeur à constituer un mandataire agréé dans un délai de deux mois.
(6) Lorsqu'il n'est pas remédié aux irrégularités constatées au titre des paragraphes 1, 4 ou 5 dans les délais, la demande de brevet européen est rejetée. Lorsqu'il n'est pas remédié à l'irrégularité constatée au titre du paragraphe 2 dans les délais, le droit de priorité est perdu pour la demande.
179Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 en date du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entré en vigueur le 01.04.2009. Cf. également la décision du Président de l'OEB relative à la production de documents de priorité (JO OEB 2012, 492JO OEB 2018, A78) et le communiqué de l'OEB relatif à l'échange de documents de priorité via le Service d'accès numérique de l'OMPI (JO OEB 2019, A27).
180Cf. la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2011, 372, et le communiqué de l'OEB, JO OEB 2013, 542.
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13.12.2007 - 31.03.2009Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)01.04.2009 -CA/D 7/08 (JO OEB 2008, 513)
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CBE CBE 1973 R. 163 R. 111