Règle 54[ 74 ]
Délivrance de documents de priorité

Sur requête, l'Office européen des brevets délivre au demandeur une copie certifiée conforme de la demande de brevet européen (le document de priorité), dans les conditions déterminées par le Président de l'Office européen des brevets, telles que notamment la forme du document de priorité et les cas dans lesquels il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration. 
 
Cf. le communiqué de l'OEB en date du 14.01.2020, concernant la légalisation des copies certifiées conformes de documents émanant de l'Office européen des brevets (JO OEB 2020, A7).
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 54R. 38a

Quick Navigation