Chapitre IV – Examen par la division d'examen
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Si des personnes différentes sont inscrites au Registre européen des brevets en tant que titulaires de la demande de brevet dans différents Etats contractants, l'Office européen des brevets délivre en conséquence le brevet européen pour chacun desdits Etats contractants.