Chapitre V – Fascicule du brevet européen
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Le fascicule du brevet européen comprend la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins. Il mentionne également le délai pendant lequel le brevet européen peut faire l'objet d'une opposition.
(2) Le Président de l'Office européen des brevets détermine la forme sous laquelle le fascicule est publié ainsi que les indications qui doivent y figurer.
(3) Les Etats contractants désignés sont indiqués dans le fascicule.
96Cf. les décisions de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.3., D.4.