Règle 98 – Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci - La Convention sur le brevet européen, Règlement d'exécution – de la Convention sur la délivrance de brevets européens, Sixième partie – Dispositions d'application de la sixième partie de la convention, Chapitre I – Procédure de recours

Règle 98
Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci

Un recours peut être formé contre la décision d'une division d'opposition même s'il a été renoncé au brevet européen dans tous les Etats contractants désignés ou si le brevet s'est éteint dans tous ces Etats. 
Références

R. 75

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 98Art. 106(2)

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