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Article 79[ 73 ]
Désignation des États contractants

Art. 3, 66, 80, 121, 149
R. 15-17, 36, 39, 40, 41, 70, 71, 72, 112, 135, 139, 143, 159, 160

(1)
Tous les États contractants parties à la présente convention lors du dépôt de la demande de brevet européen sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen. 
(2)[ 74 ]
La désignation d'un État contractant peut donner lieu au paiement d'une taxe de désignation. 
(3)
La désignation d'un État contractant peut être retirée à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen. 
 
[ 73 ]
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000. 
[ 74 ]
Cf. avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).
Références

Art. 3, 66, 80, 121, 149
R. 15-17, 36, 39, 40, 41, 70, 71, 72, 112, 135, 139, 143, 159, 160

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