Article 12[ 47 ]
Remboursement de montants insignifiants

Si la somme versée pour une taxe est supérieure au montant de celle-ci, la différence n'est pas remboursée lorsqu'elle est insignifiante et que la partie à la procédure concernée ne demande pas expressément à être remboursée. Le Président de l'Office détermine jusqu'à quel montant la différence constatée est considérée comme insignifiante. 
 
Cf. décision du Président de l'OEB du 14.02.2020 concernant l'application de l'article 12 RRT (JO OEB 2020, A17).

Quick Navigation