Article 5[ 38 ]
Paiement des taxes

Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euro par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office. 
Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1.
 
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article premier, point 2 ; entré en vigueur le 01.04.2008.
Cf. communiqué de l'OEB du 23.11.2020 concernant les améliorations apportées au service en ligne de paiement des taxes par carte de crédit et l'introduction d'une nouvelle fonctionnalité facilitant les paiements par virement bancaire (JO OEB 2020, A130).Cf. communiqué de l'OEB du 13.07.2021 concernant le paiement centralisé des taxes (JO OEB 2021, A61).
 
Cf. communiqué de l'OEB du 20.08.2019 relatif aux modalités de remboursement des taxes (JO OEB 2019, A82).
Cf. réglementation applicable aux comptes courants, version applicable à partir du 01.10.2019 (publication supplémentaire 4, JO OEB 2019), décision du Président de l'OEB du 04.06.2020, modifiant l'Annexe A.1 et l'Annexe A.2 à la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) (JO OEB 2020, A77), et communiqué de l'OEB du 04.06.2020 relatif aux modifications apportées au paiement des taxes via la procédure de prélèvement automatique (JO OEB 2020, A78), et décision du Président de l'OEB du 18.03.2021, modifiant la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) ainsi que lʹannexe A.1 à la RCC – Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) (JO OEB 2021, A26) et décision du Président de l'OEB du 13.07.2021, relative à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) (JO OEB 2021, A60).
 
Cf. décision du Président de l'OEB du 22.08.2017 (JO OEB 2017, A72) et communiqué de l'OEB du 13.05.2020 23.09.2021 (JO OEB 2020, A62JO OEB 2021, A73) relatif au paiement des taxes par carte de crédit.
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2008 
01.04.2008 - 
CA/D 17/07 (JO OEB 2007, 533)

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