Règlement relatif aux taxes

du 20 octobre 1977 
tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 7 décembre 2006 et tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 27 mars 2020[ 1 ]
 
  

 

 

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS, 
VU la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d),
ARRÊTE LE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES SUIVANT : 
 
[ 1 ] Version consolidée du règlement relatif aux taxes applicable à compter du 1er juillet 2020.

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