Règle 102
Forme des décisions des chambres de recours
La décision est authentifiée par le président de la chambre de recours et l'agent du greffe de ladite chambre habilité à cet effet, soit par leur signature, soit par tout autre moyen approprié. La décision contient :
l'indication qu'elle a été rendue par la chambre de recours ;
la date à laquelle elle a été rendue ;
les noms du président et des autres membres de la chambre de recours qui y ont pris part ;
la désignation des parties et de leurs représentants ;
les requêtes des parties ;
l'exposé sommaire des faits ;
le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative aux frais de procédure.
