Règle 126[ 136 ]
Signification par un service postal

Toutes les significations par un service postal sont faites par lettre recommandée.[ 138 ]
(2)
Lorsque la signification est faite conformément au paragraphe 1, la lettre est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa remise au prestataire de services postaux, à moins qu'elle ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu'à une date ultérieure ; en cas de contestation, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la lettre est parvenue à destination ou d'établir, le cas échéant, la date de sa remise au destinataire.
(3)
La signification prévue au paragraphe 1 est réputée faite même si la lettre a été refusée.
(4)
Si la signification par un service postal n'est pas entièrement réglée par les paragraphes 1 à 3, le droit applicable est celui de l'État dans lequel la signification est faite.
 
Modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 6/14 du 15.10.2014 (JO OEB 2015, A17) et entrée en vigueur le 01.04.2015.
 
Cf. communiqué de l'OEB du 30.03.2015 (JO OEB 2015, A36).
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 2/19 du 28.03.2019 (JO OEB 2019, A31) et entré en vigueur le 01.11.2019.
 
Cf. communiqué de l'OEB du 16.06.2019 (JO OEB 2019, A57).
 
Cf. décision de la Grande Chambre de recours G 1/14 (Annexe I).
Cf. communiqué de l'OEB du 04.09.2014 concernant l'utilisation d'une adresse pour la correspondance (JO OEB 2014, A99).
Références

Art. 119

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2016 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2016 - 31.10.2019 
CA/D 6/14 (JO OEB 2016, A17)
01.11.2019 - 
CA/D 2/19 (JO OEB 2019, A31)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 126R. 78

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