Règle 127[ 139 ]
Signification par des moyens de communication électronique

(1)
La signification peut être faite par des moyens de communication électronique que détermine le Président de l'Office européen des brevets et dans les conditions qu'il arrête. 
(2)
Lorsque la signification est faite par des moyens de communication électronique, la pièce électronique est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa transmission, à moins qu'elle ne soit pas parvenue à destination ou qu'elle ne soit parvenue à destination qu'à une date ultérieure ; en cas de contestation, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la pièce électronique est parvenue à destination ou d'établir, le cas échéant, la date à laquelle elle est parvenue à destination. 
 
Modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 6/14 du 15.10.2014 (JO OEB 2015, A17) et entrée en vigueur le 01.04.2015.
 
Cf. communiqué de l'OEB du 30.03.2015 (JO OEB 2015, A36).
 
Cf. décision du Président de l'OEB du 11.03.2015 relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'OEB (JO OEB 2015, A28).
Références

Art. 119

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2016 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2016 - 
CA/D 6/14 (JO OEB 2016, A17)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 127-

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