Règle 154
Modification de la liste des mandataires agréés
Tout mandataire agréé est radié de la liste des mandataires agréés sur sa requête ou si, en dépit d'un rappel, il n'a pas acquitté le montant applicable de la cotisation annuelle à l'Institut dans un délai de cinq mois à compter soit :
du 1er janvier, pour les membres figurant sur la liste à cette date ; soit
de la date d'inscription, pour les membres inscrits sur la liste après le 1er janvier de l'année pour laquelle la cotisation est due.
en cas de décès ou d'incapacité ;
s'il n'a plus son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans l'un des États contractants.
Toute personne qui a été inscrite sur la liste des mandataires agréés en vertu de
l'article 134, paragraphe 2 ou
3, et qui en est radiée, est sur requête réinscrite sur cette liste si les motifs qui ont conduit à sa radiation n'existent plus.
