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Si l'Office européen des brevets estime que les pièces de la demande qui doivent servir de base à la recherche européenne complémentaire ne satisfont pas à l'exigence d'unité d'invention,
a)
il établit un rapport complémentaire partiel de recherche pour les parties de la demande qui se rapportent à l'invention, ou à la pluralité d'inventions au sens de l'article 82, mentionnée en premier lieu dans les revendications ;
b)
il notifie au demandeur que si le rapport complémentaire de recherche européenne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée dans un délai de deux mois pour chaque invention concernée ; et
c)
il établit le rapport complémentaire de recherche européenne pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles des taxes de recherche ont été acquittées.
(2)
S'il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne et que la division d'examen estime que les pièces de la demande qui doivent servir de base à l'examen revendiquent une invention, ou une pluralité d'inventions au sens de l'article 82, qui n'a pas fait l'objet d'une recherche effectuée par l'Office européen des brevets en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire, la division d'examen :
a)
notifie au demandeur qu'une recherche sera effectuée pour toute invention telle que susvisée pour laquelle une taxe de recherche est acquittée dans un délai de deux mois ;
b)
envoie les résultats de toute recherche effectuée conformément à la lettre a) avec :
invite le cas échéant le demandeur, dans la notification émise en vertu de la lettre b), à limiter la demande à une invention, ou pluralité d'inventions au sens de l'article 82, pour laquelle l'Office européen des brevets a établi un rapport de recherche en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire, ou pour laquelle une recherche a été effectuée conformément à la procédure visée à la lettre a).
Toute taxe acquittée en vertu du paragraphe 1 ou 2 est remboursée si le demandeur le requiert et si la division d'examen constate que la notification émise conformément au paragraphe 1 b) ou paragraphe 2 a) n'était pas justifiée.
